Conditions générales d’utilisation de l’application TagID Config

1. Généralités

1.1. Fronius International GmbH (ci-après dénommé « Fronius ») met à disposition de l’utilisateur avec l’application TagID Config (ci-après dénommée l’« Application ») une application gratuite pour la configuration des TagID.

1.2. Les Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à tous les utilisateurs de l’Application. Sont uniquement considérés comme utilisateurs les entrepreneurs au sens de l’art. 1 du Code des entreprises et leurs employés.

2. Objet et étendue de la prestation

2.1. L’objet des présentes Conditions générales d’utilisation est l’utilisation de l’Application. L’Application permet à l’utilisateur d’accéder aux différentes fonctionnalités (ci-après les « Fonctionnalités de l’application »), par ex. la configuration des TagID et la lecture des alarmes.

2.2. Les Fonctionnalités de l’application sont mises à la disposition de l’utilisateur, sauf accord contraire, pour une utilisation gratuite. L’utilisation des Fonctionnalités de l’application est exclusivement autorisée à ces fins.

3. Modifications des Conditions d’utilisation

3.1. La version en vigueur au moment de l’installation de l’Application est déterminante. Fronius ne conclut des contrats que sur la base des présentes Conditions d’utilisation. Les conditions générales de vente, les conditions d’achat ou les autres conditions de l’utilisateur ne font pas partie du contrat, même si Fronius en a connaissance et ne les conteste pas expressément.

3.2. Fronius est en droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation et les Fonctionnalités de l’application. L’utilisateur en sera informé en temps utile en ligne ou sous une autre forme électronique appropriée.

4. Modifications techniques

4.1. Fronius veillera à ce que l’Application soit publiée sur les App stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des périphériques du marché. Les Fonctionnalités de l’application peuvent varier en fonction du système d’exploitation. Les fonctionnalités sont décrites dans l’App Store correspondant, par exemple iTunes, Google Play, etc. (ci-après collectivement « App Store »). Les exigences en matière de matériel et de micrologiciel pour l’exploitation d’applications sur des périphériques sont indiquées dans l’App Store. En raison du nombre de modèles de périphériques, de systèmes d’exploitation différents, des coûts supplémentaires des fournisseurs et des différents logiciels installés par l’utilisateur, Fronius ne peut pas garantir la compatibilité parfaite de l’Application avec tous les périphériques et ne peut donc pas être tenu responsable des dysfonctionnements.

4.2. Fronius fournira des mises à jour de l’Application dans la mesure requise par la loi. Fronius se réserve le droit de procéder à des mises à jour supplémentaires à sa seule discrétion et de modifier l’Application à tout moment et de manière raisonnable pour l’utilisateur, par exemple pour la développer et en améliorer la qualité. Cela s’applique aussi bien aux évolutions techniques qu’à l’évolution des contenus.

4.3. Pour que l’utilisateur puisse télécharger des données actuelles sur son périphérique à l’aide de l’Application, Fronius a besoin que le périphérique de l’utilisateur dispose d’une connexion Internet. Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est également nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone mobile soient activées (appareil photo, localisation, réseaux, etc.). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou si elles ne sont pas présentes sur le téléphone mobile de l’utilisateur, certains services de l’Application ne seront pas fonctionnels. Fronius ne saurait être tenu responsable des services qui ne fonctionnent pas.

5. Licence et obligations dans le cadre de l’utilisation de l’Application

5.1. Si l’utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation, Fronius lui accorde le droit gratuit, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences d’utiliser l’Application aux fins définies dans les présentes Conditions d’utilisation jusqu’à nouvel ordre. L’Application ne peut être utilisée que sous la forme mise à disposition par Fronius, et non sous une forme modifiée, traduite, éditée ou transformée.

5.2. L’utilisateur confirme qu’il utilisera uniquement les Fonctionnalités de l’application mises à disposition pour ses propres besoins professionnels et uniquement de la manière décrite dans les présentes Conditions d’utilisation et qu’il ne les utilisera pas pour revendre des services à des tiers ou à d’autres fins commerciales ou non commerciales. Toute utilisation dépassant le cadre des Conditions d’utilisation constitue une utilisation abusive.

5.3. L’utilisateur doit veiller à éviter toute utilisation abusive.

5.4. L’utilisateur est responsable envers Fronius du respect des droits et obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation et de l’exécution des obligations prévues par les présentes Conditions d’utilisation. En cas de violation de l’une des obligations des présentes Conditions d’utilisation, l’utilisateur dégagera Fronius de toute responsabilité quant à une plainte ou demande de réparation.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. Fronius conserve l’ensemble des droits, y compris tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, sur l’Application et sur toutes les copies de celle-ci. En acceptant les Conditions d’utilisation, l’utilisateur se voit uniquement accorder un droit d’utilisation des services mis à disposition par l’Application sous la forme prévue par les présentes Conditions d’utilisation. En outre, aucun droit sur l’application n’est accordé ou cédé à l’utilisateur, et l’utilisateur n’a notamment pas le droit d’obtenir le code source.

6.2. L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier le code du programme de l’Application et/ou des parties de celui-ci, à procéder à une rétro-ingénierie (« reverse engineering »), à décompiler, à désassembler ou à déterminer le code source de toute autre manière, ni à créer des œuvres dérivées de l’Application, à l’exception des cas où cela est nécessaire pour établir l’interopérabilité ou pour garantir la correction des erreurs, conformément à l’article 40d de la loi sur la propriété intellectuelle (UrhG). L’utilisateur ne doit pas supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits d’auteur ou les autres mentions relatives à la propriété intellectuelle.

6.3. Certaines parties de l’Application ou des composants utilisés pour celle-ci peuvent être soumises à des licences open source, qui prévalent alors sur les dispositions ci-dessus. Dans de tels cas, Fronius mettra à la disposition de l’utilisateur, sur demande, le code objet ou le code source, dans la mesure où la mise à disposition du code objet ou du code source est prévue dans les conditions d’utilisation de la licence open source concernée. Dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation légale de l’Application, les conditions de licence open source en vigueur sont détaillées ici www.fronius/. En utilisant l’Application, l’utilisateur accepte les présentes conditions de licence Open Source. En cas de contradiction, elles prévalent sur les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisateur reconnaît que Fronius n’assume aucune responsabilité pour de tels dommages causés par les composants Open Source. Pour toute réclamation concernant la responsabilité et la garantie, veuillez vous référer aux conditions de licence Open Source susmentionnées.

6.4. Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser un moteur de recherche, un logiciel ou d’autres outils, notamment des spiders, des robots de recherche, des avatars ou des agents intelligents, pour explorer et utiliser l’Application d’une autre manière que celle définie par Fronius.

7. Disponibilité des fonctionnalités de l’Application

7.1. Fronius s’efforcera de mettre à disposition les Fonctionnalités de l’application en permanence et de maintenir leur accessibilité, dans la mesure des possibilités techniques, économiques, opérationnelles et organisationnelles existantes. Fronius n’assume toutefois aucune responsabilité quant à la disponibilité ininterrompue de l’Application. En outre, l’état actuel de la technique ne permet pas de développer et d’exploiter des logiciels totalement exempts d’erreurs et d’exclure toutes les incertitudes liées à Internet. L’utilisateur accepte que, pour des raisons liées au système, c’est-à-dire notamment des raisons techniques, des perturbations du réseau de communication, des mesures de sécurité, des capacités, une maintenance et des circonstances relevant d’un cas de force majeure, l’utilisation de l’Application ne peut pas être garantie. Toute demande de dommages et intérêts et de garantie de quelque nature que ce soit est exclue.

7.2. L’utilisateur prend connaissance du fait que la prestation de service de Fronius consiste à mettre l’Application à la disposition des utilisateurs en tant qu’infrastructure permettant d’obtenir les prestations mentionnées au point 2.1, sans engagement et de manière révocable à tout moment. Les utilisateurs ne peuvent donc pas prétendre à l’utilisation et au fonctionnement des services de l’Application de manière générale ou selon un état de la technique particulier.

7.3. Fronius est en droit de limiter ou d’interrompre temporairement l’accès aux Fonctionnalités de l’application pour des raisons importantes, telles que des travaux d’entretien ou de maintenance, ou si cela est nécessaire, par exemple, en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité du serveur ou pour prendre d’autres mesures techniques.

7.4. L’indisponibilité des services selon les points 7.1. à 7.3. n’entraîne aucune responsabilité de Fronius vis-à-vis de l’utilisateur pour les coûts, dommages ou autres préjudices qui en résultent.

8. Responsabilité

8.1. Fronius met gratuitement l’Application à disposition. La responsabilité de Fronius est donc en principe exclue, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut.

8.2. Fronius n’assume en particulier aucune responsabilité quant à la disponibilité des fonctionnalités et à l’exactitude ou l’exhaustivité des données obtenues via l’Application. En outre, Fronius n’est pas responsable des dommages causés par les impondérables liés à une utilisation en ligne, notamment les logiciels malveillants, les virus, les logiciels nuisibles ou toute autre source d’erreur ou de dommage due à l’utilisation d’Internet.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1. Le droit matériel autrichien est seul applicable, à l’exclusion des normes de renvoi du droit privé international et à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est exclusivement le tribunal compétent en matière commerciale pour le siège de Fronius.

10. Dispositions finales

10.1. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’avérait ou devenait caduque, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties devront remplacer les dispositions caduques par une disposition se rapprochant le plus possible de la disposition caduque et conforme aux usages du secteur. Il en va de même pour les lacunes dans les Conditions d’utilisation.